Article R4426-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre VI : Suivi individuel de l'état…
Le dossier médical prévu à l'article L. 4624-8 est rempli, pour chaque travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques pathogènes, conformément à l'article R. 4624-45-4.
Jurisprudence appliquant l'article R4426-8 du Code du travail
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
R . 4426 - 8 à R. 4426-11 et celles sur le suivi des pathologies aux articles R. 4426-12 et R.4426-13. … code du travail . 21.
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
R . 4426 - 8 à R. 4426-11 et celles sur le suivi des pathologies aux articles R. 4426-12 et R. 4426-13. … code du travail .
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
R . 4426 - 8 à R. 4426-11 et celles sur le suivi des pathologies aux articles R. 4426-12 et R.4426-13. … code du travail . 22.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
R . 4426 - 8 à R. 4426-11 et celles sur le suivi des pathologies aux articles R. 4426-12 et R. 4426-13. … code du travail .
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
R . 4426 - 8 à R. 4426-11 et celles sur le suivi des pathologies aux articles R. 4426-12 et R.4426-13. … code du travail . 22.
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457060, Inédit au recueil Lebon
R . 4426 - 8 à R. 4426-11 et celles sur le suivi des pathologies aux articles R. 4426-12 et R.4426-13. … code du travail . 21.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail art. 4
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. L4624-8
- Cite Code du travail art. R4624-45-4
- Cite Code du travail art. R4624-45-4
- Cite Code du travail art. L4624-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.