Article R4426-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre VI : Suivi individuel de l'état…
Le dossier médical est établi à la suite des examens et visites prévus à l'article R. 4426-7.
Lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des maladies présentant une longue période d'incubation, le dossier médical est conservé pendant une période pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition connue.
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Textes liés
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 4 art. 4
- Concordance Code du travail - art. R231-65-2 II al 1 et 2 (Ab) art. R231-65-2
- Cite Code du travail - art. R4426-7 art. R4426-7
- Cite Code du travail - art. R4624-45-9 (V) art. R4624-45-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V) art. R717-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.