Article R4426-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre VI : Suivi individuel de l'état…
L'évaluation des risques permet d'identifier les travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être nécessaires.
Sans préjudice des vaccinations prévues aux articles L. 3111-4 et L. 3112-1 du code de la santé publique, l'employeur recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin du travail, aux travailleurs non immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés de réaliser, à sa charge, les vaccinations appropriées.
Jurisprudence appliquant l'article R4426-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 27 octobre 2021, n° 457060
Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R . 4426 - 6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1. … R . 4426 - 6 à R. 4426-13 du code du travail . 21.
- Conseil d'État, , 08/11/2021, 457429, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R . 4426 - 6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1. … R . 4426 - 6 à R. 4426-13 du code du travail . 22.
- Conseil d'État, 8 novembre 2021, n° 457429
Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R . 4426 - 6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1. … R . 4426 - 6 à R. 4426-13 du code du travail . 22.
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457060, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 14 de la directive 2000/54, transposé aux articles R . 4426 - 6 à R. 4426-13 du code du travail : " 1. … R . 4426 - 6 à R. 4426-13 du code du travail . 21.
- Conseil d'État, 1er août 2022, n° 456843
Au titre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (chapitre VI du titre II), les articles R. 4426-1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, les articles R . 4426 - 6 et R…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/08/2022, 456843, Inédit au recueil Lebon
Au titre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (chapitre VI du titre II), les articles R. 4426-1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, les articles R . 4426 - 6 et R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R231-65-1
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3112-1
- Cite Code de la santé publique art. L3112-1
- Cite Code de la santé publique art. L3112-1
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
- Cite Code de la santé publique art. L3112-1
- Cite Code de la santé publique art. L3111-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.