Article R4412-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment :
1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ;
2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques en application des articles R. 4411-1-1, R. 4411-73 et R. 4411-84 ;
3° Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ;
4° La nature, le degré et la durée de l'exposition ;
5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ;
6° En cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l'ensemble de ces agents ;
7° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret ;
8° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ;
9° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de l'état de santé des travailleurs ;
10° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 17 janvier 2023, n° 2109467
Aux termes de l'article R . 4412 - 6 du même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment : / 1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R231-54-2 I (Ab) art. R231-54-2
- Cite Code du travail - art. R4411-1-1 art. R4411-1-1
- Cite Code du travail - art. R4411-73 art. R4411-73
- Cite Code du travail - art. R4411-84 art. R4411-84
- Cite Code du travail - art. R4623-26 art. R4623-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences art. 1
- Cite Code du travail art. R4411-73
- Cite Code du travail art. R4411-84
- Cite Code du travail art. R4623-26
- Cite Code du travail art. R4623-26
- Cite Code du travail art. R4411-1-1
- Cite Code du travail art. R4411-73
- Cite Code du travail art. R4623-26
- Cite Code du travail art. R4411-73
- Cite Code du travail art. R4411-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.