Article R4412-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Bastia, 4 septembre 2024, n° 22/00143
De sorte que les risques chimiques sont appréciés et qualifiés in concreto, conformément aux dispositions des articles R 4412 - 7 et R 4412-11 du code du travail en matière de prévention des risques chimiques. … Il…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 janvier 2023, n° 2109467
Aux termes de l'article R . 4412 - 7 du même code, dans sa version alors applicable : " L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.