Article R4412-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux.
Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-81.257
R . 4412 - 5 du code du travail des risques afférents au produit en cause n'avait pas été menée et que le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du même code n'avait pas été mis à jour…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-81.257, Inédit
R . 4412 - 5 du code du travail des risques afférents au produit en cause n'avait pas été menée et que le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du même code n'avait pas été mis à jour…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-84.247
R . 4412 - 5 à R. 4412-10 du code du travail mentionnent les éléments que doit prendre en compte l'employeur pour l'évaluation des risques, le document unique d'évaluation des risques consignant les résultats ; que…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 janvier 2023, n° 2109467
En deuxième lieu, l'article R . 4412 - 5 du code du travail prévoit que : " L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juillet 2016, 15-84.247, Inédit
R . 4412 - 5 à R. 4412-10 du code du travail mentionnent les éléments que doit prendre en compte l'employeur pour l'évaluation des risques, le document unique d'évaluation des risques consignant les résultats ; que…
- Tribunal administratif de Nancy, 23 juin 2026, n° 2301994
R . 4412 - 5 et R. 4412-61 du code du travail , de mettre à disposition des équipements de protection individuel tels que des gants et des masques efficaces contre les risques encourus conformément aux dispositions des…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2025, n° 20/01463
En application des articles R . 4412 - 5 et suivants du code du travail , l’employeur doit évaluer périodiquement les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de…
- Cour d'appel d'Amiens, 12 décembre 2022, n° 21/03447
Et ce même si l'atelier P2 n'avait pas été classé comme zone ATEX dans le document de prévention des risques d'explosion, les dispositions des articles R . 4412 - 5 , R.4412-7, R. 4412-17 et R. 4412-18 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.