Article R4412-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes :
1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ;
2° Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ;
3° Contrôle de l'exposition prévu à la sous-section 5 ;
4° Mesures en cas d'accident prévues à la sous-section 6 ;
5° Etablissement de la notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;
6° Suivi de l'état de santé prévu à la sous-section 8.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/00485
R . 4412 - 12 ne sont pas applicables'. … Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur' et est précisé pour les agents ACD et CMR aux articles R4412-149 à R4412-151 du code du travail . M.
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/00484
R . 4412 - 12 ne sont pas applicables'. … Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur' et est précisé pour les agents ACD et CMR aux articles R4412-149 à R4412-151 du code du travail . M.
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/00489
R . 4412 - 12 ne sont pas applicables'. … Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur' et est précisé pour les agents ACD et CMR aux articles R4412-149 à R4412-151 du code du travail . M.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 décembre 2015 - art. (V)
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Code du travail - Sous-section 4 : Vérifications des installatio... (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou ... (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des t... (V)
- Concordance Code du travail - art. R231-54-5 al 1 (Ab) art. R231-54-5
- Cite Code du travail - art. R4412-13 (VD) art. R4412-13
- Cite Code du travail - art. R4412-14 (VD) art. R4412-14
- Cite Code du travail - art. R4412-15 art. R4412-15
- Cite Code du travail - art. R4412-27 (V) art. R4412-27
- Cite Code du travail - art. R4412-39 art. R4412-39
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.