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En vigueur

Article R4412-11 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…

L'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux :

1° En concevant et en organisant des méthodes de travail adaptées ;

2° En prévoyant un matériel adéquat ainsi que des procédures d'entretien régulières qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs ;

3° En réduisant au minimum le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être, tout en tenant compte des risques encourus par un travailleur isolé ;

4° En réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition ;

5° En imposant des mesures d'hygiène appropriées ;

6° En réduisant au minimum nécessaire la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail pour le type de travail concerné ;

7° En concevant des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.

Jurisprudence appliquant l'article R4412-11 du Code du travail

  • Tribunal administratif de Rouen, 4 novembre 2024, n° 2301084

    : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, la société Bobet, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail l'a mise en…

  • Cour d'appel de Lyon, 27 octobre 2022, n° 20/06603

    R . 4412 - 11 et suivants du code du travail ; - l'article R . 4412 - 11 du code du travail prévoit que le risque que présente un agent chimique dangereux doit être supprimé ; - l'employeur ne démontre pas avoir établi…

  • Tribunal administratif de Rennes, 5 février 2024, n° 2305401

    Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. … R . 4412 - 11…

  • Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2024, n° 22/01080

    Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail , l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2023, n° 19/19440

    L'article R 4121-4 du Code du travail dispose également : 'Un avis indiquant les modalités d'accès au document unique doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. … Aux…

  • Cour d'appel d'Angers, 29 mai 2012, 10/03186

    Z... d'avoir procédé à son nettoyage en omettant d'utiliser, malgré les exigences des articles R4412 - 11 à R4412-22 du code du travail , le matériel mis à sa disposition par l'employeur pour prévenir les risques…

  • Cour d'appel d'Angers, 29 mai 2012, n° 10/03186

    Z... d'avoir procédé à son nettoyage en omettant d'utiliser, malgré les exigences des articles R4412 - 11 à R4412-22 du code du travail , le matériel mis à sa disposition par l'employeur pour prévenir les risques…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.