Article R4412-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs et que les mesures de prévention prises en application des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et R. 4412-11 sont suffisantes pour réduire ce risque, les dispositions de l'article R. 4412-12 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-13 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/00485
Selon l'article R4412 - 13 du code précité, 'Lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent…
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/00484
Selon l'article R4412 - 13 du code précité, 'Lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent…
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 22/00489
Selon l'article R4412 - 13 du code précité, 'Lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 30 décembre 2015 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4121-1 (VD) art. L4121-1
- Concordance Code du travail - art. R231-54-5 al 2 (Ab) art. R231-54-5
- Cite Code du travail - art. R4412-11 (VD) art. R4412-11
- Cite Code du travail - art. R4412-12 (VD) art. R4412-12
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R4412-11
- Cite Code du travail art. R4412-12
- Concordance Code du travail art. R231-54-5
- Cite Code du travail art. R4412-12
- Cite Code du travail art. L4121-1
- Cite Code du travail art. L4121-1
- Cite Code du travail art. L4121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.