Article R4412-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Pour l'application du 3° de l'article R. 4412-12, l'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail.
Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13.
Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-30.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-27 du Code du travail
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00721
L'article R. 4412-100 du code du travail prévoit que la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00646
R . 4412 - 27 alinéa 3 du code du travail . … La présente décision sera donc déclarée opposable à l'AGS intervenant par l'Unedic- CGEA d'IDF Ouest, dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00722
R . 4412 - 27 alinéa 3 du code du travail . … La présente décision sera donc déclarée opposable à l'AGS intervenant par l'Unedic- CGEA d'IDF Ouest, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00641
R . 4412 - 27 alinéa 3 du code du travail . … La présente décision sera donc déclarée opposable à l'AGS intervenant par l'Unedic- CGEA d'IDF Ouest, dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00634
R . 4412 - 27 alinéa 3 du code du travail . … 3253-17 et D 3252-5 du code du travail .
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00632
R . 4412 - 27 alinéa 3 du code du travail . … La présente décision sera donc déclarée opposable à l'AGS intervenant par l'Unedic- CGEA d'IDF Ouest, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00643
R . 4412 - 27 alinéa 3 du code du travail . … La présente décision sera donc déclarée opposable à l'AGS intervenant par l'Unedic- CGEA d'IDF Ouest, dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du…
- Cour d'appel de Bourges, 24 mars 2023, n° 22/00837
R . 4412 - 27 alinéa 3 du code du travail . … La présente décision sera donc déclarée opposable à l'AGS intervenant par l'Unedic- CGEA d'IDF Ouest, dans les limites prévues aux articles L 3253-8 et suivants du code du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 décembre 2009 - art. (V) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 13 (V) art. 13
- Concordance Code du travail - art. R231-54-11 al 1 (Ab) art. R231-54-11
- Cite Code du travail - art. R4412-12 art. R4412-12
- Cite Code du travail - art. R4412-149 (V) art. R4412-149
- Cite Code du travail - art. R4412-150 (V) art. R4412-150
- Cite Code du travail - art. R4412-30 art. R4412-30
- Cite Code du travail - art. R4412-95 (VD) art. R4412-95
- Cite Code du travail - art. R4724-8 (V) art. R4724-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail art. 1
- Cite Code du travail art. R4412-12
- Cite Code du travail art. R4412-30
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-150
- Cite Code du travail art. R4724-8
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-12
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-30
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-30
- Cite Code du travail art. R4412-30
- Cite Code du travail art. R4724-8
- Cite Code du travail art. R4412-149
- Cite Code du travail art. R4412-149
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.