Article R4412-101 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
L'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-101 du Code du travail
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mars 2024, n° 2100819
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1°…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mars 2024, n° 2100822
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1°…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mars 2024, n° 2100823
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1°…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/02/2024, 23DA00228, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 20 février 2024, n° 23DA00228
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 20/02156
S'agissant plus particulièrement de l'amiante, le code du travail et le code de la santé publique prévoient des règles spécifiques. … code du travail : 'la concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18/12/2015, 373968
code du travail , la circonstance que le conseil ne se soit pas prononcé par un vote sur ces projets est sans incidence sur la régularité de l'avis émis ; 5. … R . 4412 - 101 du code du travail , la valeur limite…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2019, 17NT01951, Inédit au recueil Lebon
R . 4412 - 101 . ". … code du travail .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L3121-3 art. L3121-3
- Cite Code du travail - art. L3121-33 art. L3121-33
- Concordance Code du travail - art. R231-59-4 al 1 et 2 à 4 (Ab) art. R231-59-4
- Cite Code du travail - art. R4412-119 (VD) art. R4412-119
- Cite Code du travail - art. R4535-10 (VD) art. R4535-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.