Article R4412-100 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-100 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 06/02/2024, 23MA00441, Inédit au recueil Lebon
que la CCVUSP aurait commis des fautes dans le suivi des agents, dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité, ainsi que dans le mesurage du taux d'empoussièrement prévu par les articles R . 4412 - 100 à R…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 février 2024, n° 23MA00441
que la CCVUSP aurait commis des fautes dans le suivi des agents, dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité, ainsi que dans le mesurage du taux d'empoussièrement prévu par les articles R . 4412 - 100 à R…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/10/2013, 360731
Considérant que l'article R . 4412 - 100 du code du travail , dans sa rédaction issue du décret attaqué, dispose que : " La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18/12/2015, 373968
R . 4412 - 100 du même code : " La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. … . 4412 - 100 du code du travail est fixée à une concentration en fibres…
- Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2023, n° 2222712
code du travail () ". … Aux termes des dispositions de l'article R . 4412 - 100 du code du travail : " La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mars 2024, n° 2100819
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1°…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mars 2024, n° 2100822
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1°…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 mars 2024, n° 2100823
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.