Article R4412-102 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques…
Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.
Jurisprudence appliquant l'article R4412-102 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.695, Publié au bulletin
R . 4412 - 102 du code du travail , également applicable à la date du contrôle, précise encore que "l'employeur détermine et met en oeuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant…
- Cour de cassation, 19 avril 2017, n° 16-80.695
R . 4412 - 102 du code du travail , également applicable à la date du contrôle, précise encore que "l'employeur détermine et met en oeuvre les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.