Article R4322-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV.
Jurisprudence appliquant l'article R4322-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 16-83.683, Publié au bulletin
du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 11-23.027
code du travail ; que le suivi et le maintien en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement est à la charge de…
- Cour de cassation, 31 octobre 2017, n° 16-83.683
du travail et les règlements pris pour son application en vue d'assurer la sécurité des travailleurs, à moins que ne soit apportée la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-23.027, Inédit
code du travail ; que le suivi et le maintien en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement est à la charge de…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 janvier 2023, n° 20/03810
des mesures d'organisation devaient être définies par l'employeur pour déceler toute anomalie en temps utiles au regard des articles R . 4322 - 1 et R. 4322-2 du même code, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence'…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 11-21.811
appropriés ; qu'il veille à leur utilisation effective ; que l'article R . 4322 - 1 du même Code prévoit que les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-21.811, Inédit
appropriés ; qu'il veille à leur utilisation effective ; que l'article R . 4322 - 1 du même Code prévoit que les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2015, 14-80.852, Inédit
éléments, la mise à disposition d'un équipement de travail non conforme aux règles techniques en violation des dispositions des articles R . 4322 - 1 et R. 4322-2 du code du travail n'est pas suffisamment établie à…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 30 octobre 2012 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Arrêté du 14 mai 2019 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 22 avril 2024 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 - art. 15 (V) art. 15
- Concordance Code du travail - art. R233-1-1 al 1 (Ab) art. R233-1-1
- Concordance Code du travail - art. R233-157 (Ab) art. R233-157
- Concordance Code du travail - art. R233-90 (Ab) art. R233-90
- Cite Code du travail - art. R4535-6 (VD) art. R4535-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-85-3 (V) art. R717-85-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.