Article R4322-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection >…
Les moyens de protection détériorés pour quelque motif que ce soit, y compris du seul fait de la survenance du risque contre lequel ils sont prévus et dont la réparation n'est pas susceptible de garantir le niveau de protection antérieur à la détérioration, sont immédiatement remplacés et mis au rebut.
Jurisprudence appliquant l'article R4322-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 décembre 2014, n° 13-27.311
R . 4322 - 2 du code du travail et 21 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ; 3°/ que la société Groupama faisait valoir que, contrairement à ce que soutenait l'appelant qui se prévalait d'un courrier de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 décembre 2014, 13-27.311, Inédit
R . 4322 - 2 du code du travail et 21 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ; 3°/ que la société Groupama faisait valoir que, contrairement à ce que soutenait l'appelant qui se prévalait d'un courrier de la…
- Tribunal administratif de La Réunion, 5 décembre 2023, n° 2000887
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 janvier 2023, n° 20/03810
[X] (qui ne possédait aucun diplôme correspondant à sa profession de carreleur) n'avait pas reçu de formation à la sécurité en violation de l'article L. 4741-1 du Code du travail '; - la lettre du 25 juin 2013 adressée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.