Article R717-85-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2017 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre Ier : Réglementation du travail salarié > Chapitre VII : Santé et sécurité au travail > Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres > Sous-section 2…
Lorsqu'elles utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 du présent code sont soumises aux dispositions des articles suivants du code du travail ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application :
1° Articles R. 4321-1 à R. 4321-3 fixant les règles générales d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection ;
2° Articles R. 4322-1 et R. 4322-2 relatifs au maintien en état de conformité des équipements de travail et des moyens de protection ;
3° Articles R. 4323-6,
R. 4323-14 et R. 4323-19 à R. 4323-21 relatifs à l'installation, à l'utilisation et à la maintenance des équipements de travail ;
4° Articles R. 4323-22 à R. 4323-28, R. 4721-11 et R. 4721-12 relatifs aux vérifications des équipements de travail ;
5° Articles R. 4323-91 à R. 4323-94 et R. 4323-98 à R. 4323-103 relatifs à l'utilisation et aux vérifications des équipements de protection individuelle.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article R. 717-85-1 du présent code peuvent procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et des équipements de protection individuelle mentionnés aux 4° et 5° ci-dessus s'ils ont la compétence nécessaire.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code rural - art. R717-85-1 art. R717-85-1
- Cite Code du travail - art. R4321-1 art. R4321-1
- Cite Code du travail - art. R4322-1 art. R4322-1
- Cite Code du travail - art. R4323-14 art. R4323-14
- Cite Code du travail - art. R4323-22 art. R4323-22
- Cite Code du travail - art. R4323-6 art. R4323-6
- Cite Code du travail - art. R4323-91 art. R4323-91
- Cite Code du travail - art. R4323-98 art. R4323-98
- Cite Code du travail - art. R4721-11 art. R4721-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime art. 6
- Cite Code du travail art. R4321-1
- Cite Code du travail art. R4322-1
- Cite Code du travail art. R4323-6
- Cite Code du travail art. R4323-14
- Cite Code du travail art. R4323-22
- Cite Code du travail art. R4323-91
- Cite Code du travail art. R4323-98
- Cite Code du travail art. R4721-11
- Cite Code du travail art. R4721-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-85-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-85-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.