Article R4228-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement.
Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-23 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 4 mai 2023, n° 2000875
R . 4228 - 23 à R. 4228-25 du code du travail ; 2°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Il s'ensuit que de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-18.468, Inédit
code du travail ; 3°/ qu'en se plaçant dans ses écritures sous le régime de l'article R . 4228 - 23 du code du travail applicable aux entreprises de moins de vingt-cinq salariés, la société Heissat et cie avait par là…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 17-18.468
code du travail ; 3°/ qu'en se plaçant dans ses écritures sous le régime de l'article R . 4228 - 23 du code du travail applicable aux entreprises de moins de vingt-cinq salariés, la société Heissat et cie avait par là…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/06/2024, 21VE03024, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Enfin, et comme l'ont relevé les premiers juges au point 9 du jugement attaqué, le courrier de la société requérante du 7 mai 2018 ne saurait être regardé comme une demande de dérogation au sens des…
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2308830
article R . 4228 - 23 du code du travail ; - le local collectif de restauration mis à sa disposition se trouvait à une distance excessive du lieu d’exercice de ses fonctions, de sorte que son employeur a méconnu les…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juin 2024, n° 21VE03024
code du travail . … Enfin, et comme l'ont relevé les premiers juges au point 9 du jugement attaqué, le courrier de la société requérante du 7 mai 2018 ne saurait être regardé comme une demande de dérogation au sens des…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 novembre 2023, n° 21/03373
R . 4228 - 23 du code du travail , - 1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile … R . 4228 - 23 du code du travail , et ne lui verse ni prime de panier, ni titres restaurant.
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 20/04292
Selon l'article R . 4228 - 23 du code du travail , dans sa version applicable au litige, « dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 (V)
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-156 du 13 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code du travail - art. R232-10-1 al 4 et 5 (Ab) art. R232-10-1
- Cite Code du travail - art. R4228-19 (V) art. R4228-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VT) art. L130-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.