Article R4228-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-24 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2025, n° 2301413
L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour. " Aux termes de l'article R . 4228 - 24 du même code : " Après chaque repas, l'employeur…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2025, n° 2307447
code du travail . … Enfin, les dispositions de l'article R . 4228 - 24 ajoutent : " Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2023, n° 2201128
Aux termes de l'article R . 4228 - 24 du même code : " Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés…
- Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2025, n° 2313491
code du travail . … restaurer dans l'emplacement de restauration, conformément à l'article R. 4228-23 du code du travail , et, sixièmement, à l'absence de nettoyage régulier des équipements de l'emplacement de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2025, n° 2301036
code du travail . 5. … Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats. » Aux termes de l’article R . 4228 - 24 du même…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.