Article R4228-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité social et économique, le local de restauration ou l'emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos.
Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-25 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 4 mai 2023, n° 2000875
code du travail . … Et aux termes de l'article R . 4228 - 25 du même code : " A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après avis du comité social et économique, le local de restauration…
- Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, n° 20/02759
Vu l'article 1235-3 du code du travail . - Débouter le salarié de sa demande en paiement - Fixer le montant des dommages et intérêts à une somme équivalente à trois mois de salaires bruts. … R . 4228 - 25 et R.4228-2…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.