Article R4228-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2020 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement.
Le local de restauration mentionné au premier alinéa est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-22 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-18.468, Inédit
R . 4228 - 22 du code du travail ; 3°/ qu'en se plaçant dans ses écritures sous le régime de l'article R. 4228-23 du code du travail applicable aux entreprises de moins de vingt-cinq salariés, la société Heissat et cie…
- Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 17-18.468
R . 4228 - 22 du code du travail ; 3°/ qu'en se plaçant dans ses écritures sous le régime de l'article R. 4228-23 du code du travail applicable aux entreprises de moins de vingt-cinq salariés, la société Heissat et cie…
- Tribunal administratif de Caen, 29 septembre 2023, n° 2202839
R . 4228 - 22 à R. 4228-25 ". … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 4228 - 22 du code du travail , applicable en l'espèce s'agissant d'une entreprise employant moins de cinquante salariés : " Dans les…
- Tribunal administratif de Melun, 29 janvier 2026, n° 2308830
code du travail ; - le local collectif de restauration mis à sa disposition se trouvait à une distance excessive du lieu d’exercice de ses fonctions, de sorte que son employeur a méconnu les dispositions de l’article R…
- Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2025, n° 2401025
relatives : / 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 ; / 2° A la restauration, prévues par les articles R . 4228 - 22 à R. 4228-25 ». … était soumise…
- Tribunal administratif de La Réunion, 16 octobre 2025, n° 2301036
relatives : 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 ; 2° A la restauration, prévues par les articles R . 4228 - 22 à R. 4228-25. » Il résulte des…
- Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2026, n° 2412708
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2025, n° 2301413
relatives : 1° Aux installations sanitaires, prévues par les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18; / 2° A la restauration, prévues par les articles R . 4228 - 22 à R. 4228-25. " 4. … du travail .
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 avril 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2021-156 du 13 février 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-61 du 25 janvier 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code du travail - art. R232-10-1 al 1 à 3 (Ab) art. R232-10-1
- Cite Code du travail - art. R4217-1 (VD) art. R4217-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 art. L130-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.