Article R4228-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les vestiaires collectifs et les lavabos sont installés dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs.
Lorsque les vestiaires et les lavabos sont installés dans des locaux séparés, la communication entre ceux-ci doit pouvoir s'effectuer sans traverser les locaux de travail ou de stockage et sans passer par l'extérieur.
Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 25 septembre 2025, n° 2301922
R . 4228 - 2 , R. 4228-7 et R. 4228-10 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … code du…
- Tribunal administratif de Caen, 29 septembre 2023, n° 2202839
R . 4228 - 2 , R. 4228-7 et R. 4228-10 du code du travail . … fonder sa décision sur les dispositions des articles R . 4228 - 2 , R. 4228-7 et R. 4228-10 du code du travail . 10.
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 17/10/2024, 22NC00274, Inédit au recueil Lebon
R . 4228 - 2 et R. 4228-7 du code du travail . … R . 4228 - 2 et R. 4228-7 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 17 octobre 2024, n° 22NC00274
R . 4228 - 2 et R. 4228-7 du code du travail . … R . 4228 - 2 et R. 4228-7 du code du travail .
- Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2026, n° 2404174
R . 4228 - 2 de ce code. … Il est constant que la société Mahola a méconnu les obligations précitées découlant des articles R . 4228 - 2 et R. 4228-6 du code du travail précités dès lors, d’une part, que le vestiaire…
- Tribunal administratif de Nice, 29 janvier 2026, n° 2306065
La société soutient que : - la décision litigieuse méconnait le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l’article L. 8115-5 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions des articles R . 4228…
- Tribunal administratif de Nancy, 6 mai 2025, n° 2203311
de 7 200 euros pour manquements aux dispositions des articles R . 4228 - 2 , R. 4228-7 et R. 4 228-10 du même code. … publics, était soumise aux obligations relatives aux installations sanitaires, prévues par les…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 14/06/2022, 20NT02521
Leclerc Père et Fils était soumise aux obligations relatives aux installations sanitaires, prévues notamment par les articles R . 4228 - 2 à R. 4228-10 du Code du travail . … Elle relève, en outre, quatre manquements…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.