Article R4228-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace.
Ces locaux sont tenus en état constant de propreté.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 janvier 2025, n° 2301413
A cette occasion, elle a constaté que l'entretien des installations sanitaires ne répondait pas aux exigences des articles R . 4228 - 3 , R. 4228-13 et R. 4228-24 du code du travail . … Ces constatations constituent…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 juin 2025, n° 2307447
R . 4228 - 3 et suivant du code du travail et l'a invitée à formuler ses observations sur les griefs reprochés. … En premier lieu, aux termes de l'article R . 4228 - 3 du code du travail : " Le sol et les parois des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2023, n° 2201128
Elle soutient que : - la décision du 5 octobre 2021 n'a pas été signée par une autorité habilitée à le faire ; - l'administration s'est fondée sur des dispositions des articles R 4228 - 3 , R 4228-7, R. 4228-13 et R…
- Tribunal administratif de Melun, 20 mai 2025, n° 2313491
Pour édicter la décision attaquée, le DRIEETS s'est fondé sur le fait que la société a commis des manquements tenant, premièrement, au défaut d'entretien du local vestiaire, conformément à l'article R . 4228 - 3 du…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 23/06/2022, 21LY00266
code du travail concernant les cabinets d'aisance, pour défaut de nettoyage et absence de papier hygiénique et, d'autre part, trois amendes d'un montant unitaire de 500 euros pour manquements aux dispositions des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juin 2022, n° 21LY00266
code du travail concernant les cabinets d'aisance, pour défaut de nettoyage et absence de papier hygiénique et, d'autre part, trois amendes d'un montant unitaire de 500 euros pour manquements aux dispositions des…
- Tribunal administratif de Paris, 5 février 2026, n° 2323962
code du travail , infligé à la société Melchiorre des amendes au titre de manquements relevés aux articles R . 4228 - 3 , R.4228-6, R.4228-7, R.4228-8, R.4228-13 et R.4534-142 du code du travail , pour un montant total…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2025, n° 2302464
L'article R . 4228 - 3 du code du travail prévoit que " Le sol et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont tels qu'ils permettent un nettoyage efficace / Ces locaux sont tenus en état…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.