Article R4228-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
Jurisprudence appliquant l'article R4228-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2023, n° 2211272
code du travail concernant la mise à disposition d'un vestiaire ou de meubles de rangement, un lavabo et un second cabinet d'aisances. … Aux termes de l'article R . 4228 - 4 du même code : " Les locaux affectés aux…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 14/06/2022, 20NT02521
Ces locaux sont tenus en état constant de propreté. " L'article R . 4228 - 4 dispose ensuite : " Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2024, n° 2210089
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 4228 - 4 du même code : " Les locaux affectés aux…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 14 juin 2022, n° 20NT02521
Ces locaux sont tenus en état constant de propreté. " L'article R . 4228 - 4 dispose ensuite : " Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et…
- Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2024, n° 2206737
code du travail précité. … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 4228 - 4 du code du travail : " Les locaux affectés aux vestiaires collectifs et lavabos sont aérés conformément aux règles d'aération et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.