Article R4224-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.
Jurisprudence appliquant l'article R4224-3 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mars 2017, 16-81.346, Inédit
R . 4224 - 3 du code du travail selon lequel "les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puissent se faire de manière sûre" ; que ce…
- Cour de cassation, 7 mars 2017, n° 16-81.346
R . 4224 - 3 du code du travail selon lequel "les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puissent se faire de manière sûre"…
- Cour de cassation, 27 novembre 2014, n° 13-27.274
au regard des articles R . 4224 - 3 , R. 4224-1 et R. 4224-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme X... avait soutenu devant la cour d'appel avoir été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2014, 13-27.274, Inédit
au regard des articles R . 4224 - 3 , R. 4224-1 et R. 4224-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que Mme X... avait soutenu devant la cour d'appel avoir été…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2026, 25-85.460, Publié au bulletin
articles R . 4224 - 3 et R. 4224-4 du code du travail , de sorte qu'une nullité au moins partielle, si ce n'est totale en présence d'une indivisibilité, était encourue, la chambre de l'instruction a méconnu les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 21-80.146, Publié au bulletin
Le lendemain, l'inspection du travail s'est rendue sur les lieux et a, le 30 août 2017, dressé un procès-verbal retenant l'infraction de manquement aux prescriptions de l'article R . 4224 - 3 du code du travail . 5. ……
- Cour de cassation, 19 octobre 2021, n° 21-80.146
Le lendemain, l'inspection du travail s'est rendue sur les lieux et a, le 30 août 2017, dressé un procès-verbal retenant l'infraction de manquement aux prescriptions de l'article R . 4224 - 3 du code du travail . 5. ……
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-25.861
R . 4224 - 3 , R. 4214-11 et R. 4214-18 du code du travail , lui imposant un marquage au sol des voies de circulation, un plan de circulation, une délimitation des zones de stockage et de stationnement ; qu'en se…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.