Article 13 du Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2014
Lorsqu'en application des articles R. 4214-11 ou R. 4224-3 du code du travail les voies de circulation doivent être clairement identifiées, ces voies doivent être bordées par des bandes continues d'une couleur bien visible, de préférence blanche ou jaune, compte tenu de la couleur du sol.
L'emplacement des bandes doit tenir compte des distances de sécurité nécessaires entre les véhicules qui peuvent y circuler et tout objet pouvant se trouver à proximité et entre les piétons et les véhicules.
Les voies permanentes situées à l'extérieur dans les zones bâties doivent également être marquées, à moins qu'elles ne soient pourvues de barrières ou d'un dallage appropriés.
Jurisprudence appliquant l'article 13 du Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
- CAA de LYON, 3ème chambre, 17/05/2023, 21LY01584, Inédit au recueil Lebon
du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 21LY01584
du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2024, n° 20/06617
Enfin, l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail prévoit notamment : - en son article 4 : Le chef d'établissement détermine, après consultation du comité d'hygiène, de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.