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En vigueur

Article R4224-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…

L'employeur prend toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. Les mesures appropriées sont prises pour protéger ces travailleurs.

Jurisprudence appliquant l'article R4224-4 du Code du travail

  • Cour de cassation, 8 octobre 2020, n° 19-20.931

    R . 4224 - 4 du code du travail , de prendre toutes dispositions pour que seuls les travailleurs autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger et que les mesures appropriées sont prises pour protéger ces…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2023, n° 22/06789

    code du travail . … Les articles R . 4224 - 4 et suivants mais surtout R.4323-58 et suivants, font obligation à l'employeur de mettre en place des équipements de prévention collectifs ne permettant pas une chute libre…

  • Cour d'appel d'Angers, 4 octobre 2022, n° 18/01214

    code du travail , et qu'elle n'avait pas mis en place une organisation et les moyens adaptés pour la manutention de meubles en kit afin de limiter les risques de renversement, avait par maladresse, imprudence…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.