Article R4224-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 mars 2009 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…
Les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés.
Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes.
Jurisprudence appliquant l'article R4224-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 octobre 2018, n° 17-19.785
X... ; que les dispositions de l'article R 4224 - 5 du code du travail selon lesquelles les passerelles planchers en encorbellement, plateformes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès sont construits…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-19.785, Inédit
X... ; que les dispositions de l'article R 4224 - 5 du code du travail selon lesquelles les passerelles planchers en encorbellement, plateformes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès sont construits…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 21/06/2023, 21NC00076, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - en ne respectant pas les dispositions de l'article R . 4224 - 5 du code du travail relatives à la sécurisation des passerelles et plate-forme, la commune de Troyes a commis une faute de nature à…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juin 2023, n° 21NC00076
Il soutient que : - en ne respectant pas les dispositions de l'article R . 4224 - 5 du code du travail relatives à la sécurisation des passerelles et plate-forme, la commune de Troyes a commis une faute de nature à…
- Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2017, n° 16/02008
Les dispositions de l'article R 4224 - 5 du code du travail selon lesquelles les passerelles, planchers en encorbellement, plate-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installées ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 septembre 2011, 10-88.653, Inédit
code du travail (devenus respectivement L. 4741-2, R. 4323-54, R. 4224-5 et R. 4511-1 du code du travail ), 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la…
- Cour d'appel de Poitiers, 25 mai 2022, n° 20/02706
I - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail , l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 15 janvier 2024, n° 20/02335
code du travail . … Or, l’article R . 4224 - 5 du code du travail dispose que « les puits, trappes et ouvertures de descente sont clôturés ».
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.