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En vigueur

Article R4224-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail > Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail >…

Les bâtiments abritant des lieux de travail ont des structures et une solidité appropriées à leur utilisation.

Jurisprudence appliquant l'article R4224-2 du Code du travail

  • Cour d'appel de Rouen, 9 mars 2023, n° 21/01704

    L'article R 4224 - 2 du code du travail dispose que les bâtiments abritant des lieux de travail ont des structures et une solidité appropriées à leur utilisation. … R 4224 - 2 du code du travail est applicable.

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2024, n° 19/17000

    Elle reproche aux premiers juges une appréciation subjective et de n'avoir pas justifié leur décision au regard des articles R . 4224 - 2 , R.4224.3, R.4227-10 et R.4225-5 du code du travail . … Sur la régularité du…

  • Cour d'appel de Grenoble, 2 mai 2024, n° 22/03501

    De plus, il rappelle qu'il travaillait en hauteur et que par application de R. 4224-5 du code du travail , les installations auraient dû être vérifiées selon une périodicité appropriée, ce qui n'était pas le cas. ……

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.