Article R4162-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées à l'article L. 4162-3 à compter du terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail de l'accord ou du plan d'action prévus au I de l'article L. 4162-1 et à l'article L. 4162-2.
La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4162-4, est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et contributions sociales.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D4162-20 (V) art. D4162-20
- Cite Code du travail - art. D4162-21 (V) art. D4162-21
- Cite Code du travail - art. L4162-1 (V) art. L4162-1
- Cite Code du travail - art. L4162-2 (V) art. L4162-2
- Cite Code du travail - art. L4162-3 (VT) art. L4162-3
- Cite Code du travail - art. L4162-4 (V) art. L4162-4
- Cite Code du travail - art. R4162-10 (V) art. R4162-10
- Cite Code du travail - art. R4162-13 (V) art. R4162-13
- Cite Code du travail - art. R4162-15 (V) art. R4162-15
- Cite Code du travail - art. R4162-23 (V) art. R4162-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-4
- Cite Code du travail art. L4162-3
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-3
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-3
- Cite Code du travail art. L4162-4
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-2
- Cite Code du travail art. L4162-1
- Cite Code du travail art. L4162-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.