Article R4141-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information et…
L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun. Cette information ainsi que la formation à la sécurité sont dispensées lors de l'embauche et chaque fois que nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article R4141-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-17.240
pour les salariés en CDD ou employés à titre temporaire ; que cette formation constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels ( articles R . 4141 - 2 du Code du travail et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-17.240, Inédit
pour les salariés en CDD ou employés à titre temporaire ; que cette formation constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels ( articles R . 4141 - 2 du Code du travail et…
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-12.012
code du travail relatives à la signalisation et à la matérialisation des allées de circulation dans le cadre de la conduite d'équipement de travail qui concernent la prévention du danger lié à la circulation des engins…
- Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2022, n° 21/03427
Il fait valoir pour l'essentiel que la faute de la société [9] est démontrée au regard des nombreux manquements aux règles du code du travail en matière d'information et de sécurité. … [U] [P] fait valoir que…
- Cour de cassation, 27 mars 2018, n° 17-80.950
X... indique dans ses écritures ne pas voir « quelle opération de formation aurait pu être diligentée ce samedi-là avant le début du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code du travail , « l'employeur…
- Cour d'appel de Besançon, 25 avril 2023, n° 22/00083
code du travail , en application de l'article L 1226-14 du code du travail . … R 4141 - 2 du code du travail ne l'y obligeant pas.
- Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 21/01726
R . 4141 - 2 et R. 4141-5 du code du travail , cette formation aurait dû être délivrée de manière compréhensible et en portugais, seule langue parlée et lue par lui-même ; que tel n'a pourtant pas été le cas dans la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 17-80.950, Inédit
X... indique dans ses écritures ne pas voir « quelle opération de formation aurait pu être diligentée ce samedi-là avant le début du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code du travail , « l'employeur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.