Article R4141-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information et…
La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l'établissement.
Elle porte sur :
1° Les conditions de circulation dans l'entreprise ;
2° Les conditions d'exécution du travail ;
3° La conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.
Jurisprudence appliquant l'article R4141-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-12.012
R . 4141 - 3 , R. 4141-3-1, R. 4141-4 et R. 4141-6 du code du travail dans la mesure où il ne conduisait pas cet équipement de travail en permanence ; que toutefois, il résulte de l'article R. 4141-2 que l'information…
- Cour d'appel de Reims, 12 juin 2024, n° 23/00060
R 4141 - 3 et R 4541-7 du code du travail ; l'employeur n'a pas respecté son obligation de fourniture d'un matériel adapté comme l'impose l'article L 4311-3 du code du travail et l'article R 4322-1. … Par ailleurs…
- Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2023, n° 21/01199
Il sera ajouté qu'en vertu de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. … R 4141 - 3 du code du travail .
- Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2023, n° 21/00210
vérifications sur des installations situées à 3 mètres de hauteur ; - qu'enfin l'employeur ne lui a pas dispensé de formation en matière de sécurité, au moment de l'embauche ou par la suite, en contrariété avec les…
- Cour d'appel de Reims, 22 mars 2023, n° 22/00491
code du travail , même si l'obtention d'un Caces n'est pas requis. … Elle ne lui a par ailleurs dispensé aucune formation à la sécurité en méconnaissance des obligations qui pèsent sur elle en application des articles…
- Cour d'appel de Rouen, 9 mars 2023, n° 21/01704
code du travail , - débouter le demandeur de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article R 4141 - 3 du code du travail , - débouter le demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions. … code du…
- Cour de cassation, 27 mars 2018, n° 17-80.950
X... indique dans ses écritures ne pas voir « quelle opération de formation aurait pu être diligentée ce samedi-là avant le début du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code du travail , « l'employeur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 17-80.950, Inédit
X... indique dans ses écritures ne pas voir « quelle opération de formation aurait pu être diligentée ce samedi-là avant le début du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code du travail , « l'employeur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.