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En vigueur

Article R4141-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information et…

La formation à la sécurité a pour objet d'instruire le travailleur des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans l'établissement.

Elle porte sur :

1° Les conditions de circulation dans l'entreprise ;

2° Les conditions d'exécution du travail ;

3° La conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre.

Jurisprudence appliquant l'article R4141-3 du Code du travail

  • Cour de cassation, 13 février 2020, n° 19-12.012

    R . 4141 - 3 , R. 4141-3-1, R. 4141-4 et R. 4141-6 du code du travail dans la mesure où il ne conduisait pas cet équipement de travail en permanence ; que toutefois, il résulte de l'article R. 4141-2 que l'information…

  • Cour d'appel de Reims, 12 juin 2024, n° 23/00060

    R 4141 - 3 et R 4541-7 du code du travail ; l'employeur n'a pas respecté son obligation de fourniture d'un matériel adapté comme l'impose l'article L 4311-3 du code du travail et l'article R 4322-1. … Par ailleurs…

  • Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2023, n° 21/01199

    Il sera ajouté qu'en vertu de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. … R 4141 - 3 du code du travail .

  • Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2023, n° 21/00210

    vérifications sur des installations situées à 3 mètres de hauteur ; - qu'enfin l'employeur ne lui a pas dispensé de formation en matière de sécurité, au moment de l'embauche ou par la suite, en contrariété avec les…

  • Cour d'appel de Reims, 22 mars 2023, n° 22/00491

    code du travail , même si l'obtention d'un Caces n'est pas requis. … Elle ne lui a par ailleurs dispensé aucune formation à la sécurité en méconnaissance des obligations qui pèsent sur elle en application des articles…

  • Cour d'appel de Rouen, 9 mars 2023, n° 21/01704

    code du travail , - débouter le demandeur de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article R 4141 - 3 du code du travail , - débouter le demandeur de toutes ses demandes, fins et conclusions. … code du…

  • Cour de cassation, 27 mars 2018, n° 17-80.950

    X... indique dans ses écritures ne pas voir « quelle opération de formation aurait pu être diligentée ce samedi-là avant le début du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code du travail , « l'employeur…

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 17-80.950, Inédit

    X... indique dans ses écritures ne pas voir « quelle opération de formation aurait pu être diligentée ce samedi-là avant le début du travail » ; qu'aux termes de l'article L. 4141-2 du code du travail , « l'employeur…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.