Article R4141-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Information et formation des travailleurs > Chapitre Ier : Obligation générale d'information et…
La formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels.
Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels prévu au 2° de l'article L. 4612-16.
Jurisprudence appliquant l'article R4141-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 juin 2022, 21-85.691, Publié au bulletin
R . 4141 - 1 du code du travail qui dispose que « la formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels » n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de M. … R…
- Cour de cassation, 21 juin 2022, n° 21-85.691
R . 4141 - 1 du code du travail qui dispose que « la formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels » n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de M. … R…
- Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2022, n° 20/02623
Il affirme que son poste présentait un risque particulier s'agissant de la manipulation de broutards, jeunes bovins de 400 kg en moyenne, qui relèvent selon lui de la qualification d'animaux dangereux au sens de…
- Cour de cassation, 29 mai 2018, n° 18-81.673
code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour ce qui concerne la sécurité et la santé physique et mentales des travailleurs ; qu'il ressort en outre des dispositions de l'article R…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2018, 18-81.673, Inédit
code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour ce qui concerne la sécurité et la santé physique et mentales des travailleurs ; qu'il ressort en outre des dispositions de l'article R…
- Cour d'appel de Pau, 16 février 2023, n° 21/00115
R 4141 - 1 à R4141-10 du code du travail , la salariée estime que la faute inexcusable de l'employeur doit être présumée, dès lors que : - elle était embauchée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2023, n° 21/14905
[B] constituant une cause nécessaire de l'accident - selon jurisprudences, la faute commise doit être une cause nécessaire de l'accident pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, - au visa des articles…
- Cour d'appel de Colmar, 13 avril 2023, n° 21/00036
formation, relative à la prévention du mal de dos et des articulations, apparaît appropriée au regard de la maladie professionnelle déclarée et établit le respect par l'employeur de son obligation d'information et de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L4612-16
- Concordance Code du travail art. R231-32
- Cite Code du travail art. L4612-16
- Cite Code du travail art. L4612-16
- Cite Code du travail art. L4612-16
- Cite Code du travail art. L4612-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.