Article R4121-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur > Section 1…
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à la disposition :
1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4622-1 ;
4° Des agents du système d'inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R4121-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 2023, n° 2301922
R . 4121 - 4 du code du travail , de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 13 octobre 2022, des articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, de…
- Cour d'appel de Besançon, 31 mars 2017, n° 15/02514
[Q] [C] était en charge des espaces verts depuis quatre années ; qu'il avait donc une parfaite connaissance de la tâche à accomplir, de l'engin et du terrain; que le salarié ne saurait se prévaloir des dispositions de…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2023, n° 20/04764
Le 9 janvier 2018, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail , elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte au poste de conseillère clientèle particulier au…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2023, n° 20/05927
code du travail que l'employeur est tenu d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique ; Que selon l'article R . 4121 - 4 , le document…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2023, n° 21/00699
Sur la faute inexcusable En application des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale, L 412-1 et R 4121-4 du code du travail , déjà exposés dans le jugement auquel la cour renvoie, l'employeur est tenu de…
- CADA, avis n° 20204715 (Collège Alphonse Daudet) Collège Alphonse Daudet
La Commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du…
- CADA, avis n° 20204716 (Collège André Citroën) Collège André Citroën
La Commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du…
- CADA, avis n° 20204717 (Collège André Malraux) Collège André Malraux
La Commission estime que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du…
Versions de l'article (7)
- Version du 31 mars 2022 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2018 au 31 mars 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er avril 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 20 décembre 2008 au 1er avril 2011
- Version du 1er mai 2008 au 20 décembre 2008
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code des transports - art. R5545-1-1 (V) art. R5545-1-1
- Cite Code du travail - art. L4121-3-1 art. L4121-3-1
- Cite Code du travail - art. L4622-1 (V) art. L4622-1
- Cite Code du travail - art. L4643-1 (V) art. L4643-1
- Concordance Code du travail - art. R230-1 al 4 à 6 (Ab) art. R230-1
- Cite Code du travail - art. R4461-24 (V) art. R4461-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-31 (V) art. R717-31
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-29 art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique - art. L1333-30 art. L1333-30
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences art. 1
- Cite Code du travail art. L4622-1
- Cite Code du travail art. L4643-1
- Cite Code du travail art. L4121-3-1
- Cite Code du travail art. L4121-3-1
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-30
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code de la santé publique art. L1333-30
- Cite Code de la santé publique art. L1333-29
- Cite Code du travail art. L4622-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.