Article R4121-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur > Section 1…
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.
Jurisprudence appliquant l'article R4121-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-17.240
R . 4121 - 3 et R. 4612-9 du code du travail ; qu'en définitive, il apparaît que l'association exécute ses obligations en matière d'évaluation et de prévention des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-17.240, Inédit
R . 4121 - 3 et R. 4612-9 du code du travail ; qu'en définitive, il apparaît que l'association exécute ses obligations en matière d'évaluation et de prévention des risques pour la santé et la sécurité de ses salariés…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences art. 1
- Cite Code du travail art. L2312-27
- Cite Code du travail art. L2312-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.