Article R4121-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur > Section 1…
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article R4121-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-16.444
de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2° ALORS QU'il résulte de l'article R . 4121 - 2 du code du travail que le document unique d'évaluation des risques doit être actualisé chaque année…
- Cour de cassation, 4 juillet 2023, n° 22-83.681
Aux termes de l'article R . 4121 - 2 de ce code, la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les…
- Cour de cassation, 12 avril 2016, n° 15-81.257
R . 4121 - 2 du code du travail qui impose une mise à jour annuelle, ledit document datait du 19 juillet 2008 ; que l'analyse du dossier montre qu'outre cette absence d'actualisation, la société Monop' n'était en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2023, 23-70.004, Inédit
Aux termes de l'article R . 4121 - 2 de ce code, la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée : 1° Au moins chaque année ; 2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2016, 15-81.257, Inédit
R . 4121 - 2 du code du travail qui impose une mise à jour annuelle, ledit document datait du 19 juillet 2008 ; que l'analyse du dossier montre qu'outre cette absence d'actualisation, la société Monop'n'était en…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 février 2026, n° 2600590
dispositions de l’article R . 4121 - 2 du code du travail ; - la consultation de la F3SCT a été irrégulière ; ses membres n’ont pas disposé des éléments suffisants ; - la décision de procéder à la relocalisation de…
- Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-22.771
code du travail que : Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail. … code du travail , l'article R . 4121 - 2 exigeant en outre sa mise à jour au moins chaque année ; qu'il…
- Cour d'appel de Dijon, 3 novembre 2022, n° 20/00335
code du travail . … - Sur les dommages-intérêts pour absence de document unique d'évaluation des risques professionnels : Au visa de l'article R 4121 - 2 du code du travail , M.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences art. 1
- Cite Code du travail art. L4121-3-1
- Cite Code du travail art. L4121-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.