Article R3252-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 740 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;
2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Jurisprudence appliquant l'article R3252-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, n° 11/00355
L'article R 3252 - 3 du code du travail précise que les seuils déterminés à l'article R 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1. 360 euros par personne à la charge du débiteur saisi sur justification présentée par…
- Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, 11/00355
L'article R 3252 - 3 du code du travail précise que les seuils déterminés à l'article R 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1. 360 euros par personne à la charge du débiteur saisi sur justification présentée par…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-25.420
code du travail , la Caisse faisant application de ces dispositions sur le revenu mensuel communiqué par le créancier (pièce 4 de la Caisse) ; que l'article R 3252 - 3 du code du travail mentionnant que les seuils…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 10/04/2012, 11BX02421, Inédit au recueil Lebon
X ne pouvait être effectuée par voie de retenue sur les traitements et indemnités dus à l'intéressé que dans la limite de leur portion saisissable, laquelle est réduite par l'article R . 3252 - 3 du code du travail…
- Cour d'appel de Poitiers, 2 mai 2023, n° 22/01741
Aux termes de l'article R . 3252 - 3 du même code : 'La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 1°…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/03/2013, 346703, Inédit au recueil Lebon
R . 3252 - 3 : " Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 310 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. / Pour…
- Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2023, n° 2209974
code du travail ; -il est ainsi fondé à demander la réparation de son préjudice qu'il évalue à 1 000 euros. … Or, il appartenait à la ville de Paris de respecter les quotités saisissables prévues par l'article R…
- Tribunal administratif de Melun, 13 avril 2023, n° 1904847
En troisième lieu, aux termes de l'article R.3252-2 du code du travail , dans sa rédaction applicable litige : " La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en…
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er février 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er février 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 20 juin 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 20 juin 2009
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 (V)
- Modifie Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. R145-2 al 9 à 13 (Ab) art. R145-2
- Cite Code du travail - art. R3252-2 art. R3252-2
- Cite Code du travail - art. R3252-4 (V) art. R3252-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 art. L512-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 art. L513-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations art. 2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L513-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.