Article R3252-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er février 2013 au 1er janvier 2014 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 390 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;
2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er février 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er février 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 20 juin 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2009 au 20 juin 2009
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 (V)
- Concordance Code du travail - art. R145-2 al 9 à 13 (Ab) art. R145-2
- Cite Code du travail - art. R3252-2 art. R3252-2
- Cite Code du travail - art. R3252-4 (V) art. R3252-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-4 art. L512-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 art. L513-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.