Article R3252-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 810 €.
Jurisprudence appliquant l'article R3252-2 du Code du travail
- Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, n° 11/00355
3252 - 2 et suivants du code du travail les sommes versées au titre de pensions alimentaires ne doivent pas être imputées sur le revenu de la personne saisie, seuls les seuils déterminés à l'article R 3252 - 2 peuvent…
- Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, 11/00355
3252 - 2 et suivants du code du travail les sommes versées au titre de pensions alimentaires ne doivent pas être imputées sur le revenu de la personne saisie, seuls les seuils déterminés à l'article R 3252 - 2 peuvent…
- Tribunal administratif de Caen, 22 mai 2025, n° 2301355
les dispositions de l'article R . 3252 - 2 du code du travail n'a pas été respectée ; - elle a subi un préjudice financier lié au non-versement de l'intégralité des allocations d'aide au retour à l'emploi et à la mise…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, n° 23/00278
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R . 3252 - 2 et R. 3252-3 du Code du travail . … Au regard de ses ressources, sans…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, n° 23/00263
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R . 3252 - 2 et R. 3252-3 du code du travail . … Au regard de leurs ressources, la…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 27 septembre 2024, n° 24/00106
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R . 3252 - 2 et R. 3252-3 du code du travail . … Au regard de ses ressources, la…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 10 janvier 2025, n° 23/00228
Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R . 3252 - 2 et R. 3252-3 du Code du travail . … Au regard de ses ressources, la…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-25.420
R 3252 - 2 du code du travail , la Caisse faisant application de ces dispositions sur le revenu mensuel communiqué par le créancier (pièce 4 de la Caisse) ; que l'article R 3252-3 du code du travail mentionnant que les…
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er février 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er février 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. R331-15-1 (Ab) art. R331-15-1
- Cite Code de la consommation - art. R334-1 (Ab) art. R334-1
- Cite Code de la consommation - art. R731-1 (VD) art. R731-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-4 (V) art. R112-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-2 (Ab) art. R612-2
- Cite Code du travail - art. L3252-2 art. L3252-2
- Concordance Code du travail - art. R145-2 al 1 à 8 (Ab) art. R145-2
- Cite Code du travail - art. R2145-7 (Ab) art. R2145-7
- Cite Code du travail - art. R2145-8 (Ab) art. R2145-8
- Cite Code du travail - art. R23-113-3 (V) art. R23-113-3
- Cite Code du travail - art. R3142-5-1 (VT) art. R3142-5-1
- Cite Code du travail - art. R3142-5-2 (VT) art. R3142-5-2
- Cite Code du travail - art. R3252-3 (VD) art. R3252-3
- Cite Code du travail - art. R3252-4 (V) art. R3252-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.