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En vigueur

Article R3252-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 4 480 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 4 480 € et inférieure ou égale à 8 730 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 8 730 € et inférieure ou égale à 13 000 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 13 000 € et inférieure ou égale à 17 230 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 17 230 € et inférieure ou égale à 21 470 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 21 470 € et inférieure ou égale à 25 810 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 25 810 €.

Jurisprudence appliquant l'article R3252-2 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, n° 11/00355

    3252 - 2 et suivants du code du travail les sommes versées au titre de pensions alimentaires ne doivent pas être imputées sur le revenu de la personne saisie, seuls les seuils déterminés à l'article R 3252 - 2 peuvent…

  • Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, 11/00355

    3252 - 2 et suivants du code du travail les sommes versées au titre de pensions alimentaires ne doivent pas être imputées sur le revenu de la personne saisie, seuls les seuils déterminés à l'article R 3252 - 2 peuvent…

  • Tribunal administratif de Caen, 22 mai 2025, n° 2301355

    les dispositions de l'article R . 3252 - 2 du code du travail n'a pas été respectée ; - elle a subi un préjudice financier lié au non-versement de l'intégralité des allocations d'aide au retour à l'emploi et à la mise…

  • Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, n° 23/00278

    Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R . 3252 - 2 et R. 3252-3 du Code du travail . … Au regard de ses ressources, sans…

  • Tribunal judiciaire de Nancy, 31 janvier 2025, n° 23/00263

    Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations du débiteur, déterminé selon le barème prévu aux articles R . 3252 - 2 et R. 3252-3 du code du travail . … Au regard de leurs ressources, la…

  • Tribunal judiciaire de Nancy, 27 septembre 2024, n° 24/00106

    Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R . 3252 - 2 et R. 3252-3 du code du travail . … Au regard de ses ressources, la…

  • Tribunal judiciaire de Nancy, 10 janvier 2025, n° 23/00228

    Enfin, la troisième consiste dans la quotité saisissable des rémunérations de la débitrice, déterminé selon le barème prévu aux articles R . 3252 - 2 et R. 3252-3 du Code du travail . … Au regard de ses ressources, la…

  • Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-25.420

    R 3252 - 2 du code du travail , la Caisse faisant application de ces dispositions sur le revenu mensuel communiqué par le créancier (pièce 4 de la Caisse) ; que l'article R 3252-3 du code du travail mentionnant que les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.