Article R3252-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R3252-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 8 septembre 2022, n° 21/06290
[R] demande à la cour, sur le fondement des articles R . 3252 - 1 du code du travail et 700 du code de procédure civile, de : - débouter Mme [J] de toutes ses demandes ; - juger que l'avance sur communauté ne constitue…
- Cour de cassation, 26 juin 2014, n° 13-19.440
du juge de l'exécution ; que selon l'article R 3252 - 1 du code du travail le créancier muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunérations par l'employeur à son débiteur…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2023, n° 22/10848
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article R 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie des rémunérations est régie par les articles R 3252 - 1 à R 3252-49 du code du travail . ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 juin 2014, 13-19.440, Inédit
du juge de l'exécution ; que selon l'article R 3252 - 1 du code du travail le créancier muni d'un titre exécutoire peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunérations par l'employeur à son débiteur…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 5 décembre 2024, n° 24/05724
Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 4 novembre 2024, monsieur [V] [E] demande au juge de l’exécution de : “Vu les articles L.3252-1 et suivants du Code du travail Vu les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 23/04425
code du travail . … Selon les dispositions de l'article R 3252 - 1 du code du travail , le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 22/15339
code du travail . … Selon les dispositions de l'article R 3252 - 1 du code du travail , le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2024, n° 21/13910
- 1 à R 3252-49 du code du travail . … Selon les dispositions de l'article R 3252 - 1 du code du travail , le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1 (V) art. R212-1
- Concordance Code du travail - art. R145-1 (Ab) art. R145-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L264 (V) art. L264
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.