Article R3124-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-7 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 12-81.406, Publié au bulletin
R . 3124 - 7 du code du travail , sanctionne le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail , lequel prévoit que les…
- Cour de cassation, 28 janvier 2014, n° 12-81.406
R . 3124 - 7 du code du travail , sanctionne le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par l'article L. 3121-22 du code du travail , lequel prévoit que les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 15-85.276, Inédit
code du travail , MD sécurité privée s'affranchit du seuil légal et conventionnel du plafond de 1607 heures par an ; que ces faits lui avaient déjà été rappelés par courrier le 16 avril 2008 ; qu'il résulte de la…
- Cour de cassation, 7 février 2017, n° 15-85.276
code du travail , MD sécurité privée s'affranchit du seuil légal et conventionnel du plafond de 1607 heures par an ; que ces faits lui avaient déjà été rappelés par courrier le 16 avril 2008 ; qu'il résulte…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. L3121-28 art. L3121-28
- Cite Code du travail - art. L3121-30 art. L3121-30
- Cite Code du travail - art. L3121-33 art. L3121-33
- Cite Code du travail - art. L3121-36 art. L3121-36
- Cite Code du travail - art. L3121-40 art. L3121-40
- Concordance Code du travail - art. R261-4 (Ab) art. R261-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3121-28
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-36
- Cite Code du travail art. L3121-40
- Cite Code du travail art. L3121-40
- Cite Code du travail art. L3121-28
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-36
- Cite Code du travail art. L3121-40
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.