Article R3124-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'avoir fait accomplir :
1° Par un salarié à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par les articles L. 3123-9 et L. 3123-28 ou par les conventions ou accords collectifs de travail prévus par l'article L. 3123-20 ;
2° Par un salarié employé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 3123-35.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.024, Publié au bulletin
code du travail , est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes…
- Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 14-40.024
code du travail , est-elle conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir la portée normative de la loi, notamment lorsqu'il détermine les principes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2014, 14-40.030, Publié au bulletin
» ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions des articles L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail : Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige…
- Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 14-40.030
» ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité visant les dispositions des articles L. 3123-14, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail : Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige…
- Cour de cassation, 15 mars 2016, n° 13-88.278
R . 3124 - 8 du code du travail . … R. 3124-5 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.009 14-23.216, Publié au bulletin
R . 3124 - 8 du Code du travail , Aux motifs que sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, il convient de distinguer deux chefs de demandes, celui relatif au non respect des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 13-88.278, Inédit
R . 3124 - 8 du code du travail . … R. 3124-5 du code du travail .
- Cour de cassation, 2 mars 2016, n° 14-23.009
R . 3124 - 8 du Code du travail , Aux motifs que sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, il convient de distinguer deux chefs de demandes, celui relatif au non respect des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. L3123-20 art. L3123-20
- Cite Code du travail - art. L3123-28 art. L3123-28
- Cite Code du travail - art. L3123-35 art. L3123-35
- Cite Code du travail - art. L3123-9 art. L3123-9
- Concordance Code du travail - art. R261-3-1 al 1 et al 6 à 9 et al 11 (Ab) art. R261-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3123-35
- Cite Code du travail art. L3123-35
- Cite Code du travail art. L3123-9
- Cite Code du travail art. L3123-20
- Cite Code du travail art. L3123-28
- Cite Code du travail art. L3123-20
- Cite Code du travail art. L3123-28
- Cite Code du travail art. L3123-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.