Article L3123-35 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans les secteurs, dont la liste est déterminé par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2009-498 du 30 avril 2009 (V)
- Cite Code du travail - art. D3123-4 (VT) art. D3123-4
- Concorde Code du travail - art. L212-4-13 (AbD) art. L212-4-13
- Cite Code du travail - art. R3124-5 (V) art. R3124-5
- Cite Code du travail - art. R3124-8 (VD) art. R3124-8
- Concordance Code du travail L212-4-13 alinéa 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.