Article R3124-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-30 et L. 3121-33, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500318
article R . 3124 - 6 du code de la commande en l’absence de classements des offres. … Par suite, la méthode de sélection des offres mise en œuvre par l’autorité concédante a méconnu les dispositions de l’article R…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500307
article R . 3124 - 6 du code de la commande en l’absence de classements des offres. … Par suite, la méthode de sélection des offres mise en œuvre par l’autorité concédante a méconnu les dispositions de l’article R…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 novembre 2023, n° 2314558
du travail . … Aux termes de l'article R . 3124 - 6 du même code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.