Article R3124-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les éléments suivants :
1° Pour un salarié à temps partiel autre que celui mentionné au 2°, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires ;
2° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44, la durée du travail de référence ;
3° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-38, la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500318
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. (…) ». … Aux termes de l’article R . 3124 - 5 du même code : « L'autorité concédante fixe…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500307
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. (…) ». … Aux termes de l’article R . 3124 - 5 du même code : « L'autorité concédante fixe…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301126
L’article R . 3124 - 5 dudit code dispose que : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. … H... ne peut utilement soutenir que la CASUD n’a pas respecté les…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301127
L’article R . 3124 - 5 dudit code dispose que : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. … G... ne peut utilement soutenir que la CASUD n’a pas respecté les…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2008, n° 08/00150
code du travail et réprimé par l'article R. 261-3-1 du même code (codifié depuis lors sous les articles R . 3124 - 5 et suivants). … code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2008, 08/00150
code du travail et réprimé par l'article R. 261-3-1 du même code (codifié depuis lors sous les articles R . 3124 - 5 et suivants). … code du travail .
- Cour d'appel d'Amiens, 26 avril 2023, n° 22/02190
Par conclusions remises le 30 janvier 2023, Mme [R] demande à la cour de : - Constater la violation des dispositions des articles L .3123-6 et suivants du code du travail ; - Confirmer le jugement en ce que celui-ci a…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 novembre 2023, n° 2314558
du travail . … Selon l'article R . 3124 - 5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.