Article R3124-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois et la compensation correspondante est puni de la même peine.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 juin 2012, n° 11-13.776
Code du Travail ); que la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif; que la société ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est impartie par l'article R . 3124 - 4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-13.776, Inédit
Code du Travail ); que la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif; que la société ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est impartie par l'article R . 3124 - 4 du…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500307
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. (…) ». … Et aux termes de l’article R. 3124-6 dudit code : « Les offres qui n'ont pas été…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500318
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. (…) ». … Et aux termes de l’article R. 3124-6 dudit code : « Les offres qui n'ont pas été…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 septembre 2023, n° 2307834
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. … Aux termes…
- Cour de cassation, 27 mai 2021, n° 19-12.663
de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ; Que par ailleurs, l' article R…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 20/02/2025, 23DA01265, Inédit au recueil Lebon
R . 3124 - 4 et R. 3124-5. ". 7. … Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 novembre 2023, n° 2314558
du travail . … Aux termes de l'article R. 3124-6 du même code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3121-9
- Cite Code du travail art. L3121-11
- Cite Code du travail art. L3121-12
- Cite Code du travail art. L3121-11
- Cite Code du travail art. L3121-9
- Cite Code du travail art. L3121-11
- Cite Code du travail art. L3121-12
- Cite Code du travail art. L3121-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.