Article R3124-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L. 3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L. 3121-67 et L. 3121-68, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-3 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 avril 2013, 12-82.551, Inédit
code de travail , article R. 2263. 3 du code de travail , - dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, effectif quinze salariés concernés (12 heures effectives, jusqu'à 19 heures 15 relevées), faits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-85.928, Inédit
conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du principe…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 11-87.775, Inédit
code du travail et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … R . 3124 - 3 , R. 3124-11, R. 3135-1, R. 3135-2, R. 3246-1, R. 3246-2 du code du…
- Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, n° 10/00200
code du travail ). … Il faut rappeler l'importance que le législateur a entendu conférer à cette prescription, puisqu'il l'a assortie de sanction pénale ( article R . 3124 - 3 du code du travail ).
- Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, 10/00200
code du travail ). … Il faut rappeler l'importance que le législateur a entendu conférer à cette prescription, puisqu'il l'a assortie de sanction pénale ( article R . 3124 - 3 du code du travail ).
- Cour d'appel de Lyon, 25 avril 2024, n° 22/04299
Selon l'article L.3171-2 du code du travail , l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective pour chacun des salariés…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. L3121-18 art. L3121-18
- Cite Code du travail - art. L3121-27 art. L3121-27
- Cite Code du travail - art. L3121-67 art. L3121-67
- Cite Code du travail - art. L3121-68 art. L3121-68
- Concordance Code du travail - art. R261-3 al 1 et 3 (Ab) art. R261-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3121-67
- Cite Code du travail art. L3121-68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.