Article R3124-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40, est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301126
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301127
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-35
- Cite Code du travail art. L3121-40
- Cite Code du travail art. L3121-40
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-35
- Cite Code du travail art. L3121-40
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.