Article R3124-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Jurisprudence appliquant l'article R3124-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/02/2023, 457116
code du travail , subsidiairement de réformer cette amende en lui substituant un avertissement, en tout état de cause, en réduisant son montant. … R . 3124 - 1 à R. 3124-16 de ce code. 5.
- Conseil d'État, 1er février 2023, n° 457116
code du travail , subsidiairement de réformer cette amende en lui substituant un avertissement, en tout état de cause, en réduisant son montant. … R . 3124 - 1 à R. 3124-16 de ce code. 5.
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 07/01/2025, 22VE02674, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les manquements aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 07/01/2025, 22VE02675, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les manquements aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 20NC02654, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Les manquements aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires sont pénalement réprimés selon les dispositions figurant aux articles R . 3124 - 1…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 29/06/2023, 21NC00990, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Les manquements aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires sont pénalement réprimés selon les dispositions figurant aux articles R . 3124 - 1…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/05/2026, 24NC00963, Inédit au recueil Lebon
Les manquements aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires sont pénalement réprimés selon les dispositions figurant aux articles R . 3124 - 1 à R. 3124-16 du code…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 janvier 2025, n° 22VE02674
code du travail ; -l'administration n'avait pas le pouvoir d'écarter le régime d'horaire collectif et ne pouvait, le cas échéant, que sanctionner des manquements à ce régime de travail ; -aucune méconnaissance de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 6
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-35
- Cite Code du travail art. L3121-40
- Cite Code du travail art. L3121-40
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-35
- Cite Code du travail art. L3121-40
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.