Article R2421-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R2421-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29/06/2016, 381766, Publié au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 01/03/2021, 19BX00952, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C... A..., - les…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA05574, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, aux termes de l’article R . 2421 - 3 du code du travail : « (…) La…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 28/06/2023, 21BX02947, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable (...) ". … Aux termes de l'article…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 27/03/2018, 16NC01654, Inédit au recueil Lebon
code du travail , à l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue une garantie pour le salarié protégé ; 7. … D...le 26 septembre 2013 à l'entretien…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/04/2019, 18PA03561, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " (...) … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 2421 - 3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 20/10/2020, 19NC00652, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 2421 - 3 du même code : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail ". 4. … code du travail et…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2022, n° 2105811
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied. ", et selon…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.