Article R412-6 du Code du travail
Version en vigueur du 11 juin 1983 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés > Titre Ier : Les syndicats professionnels >…
L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.
Les dispositions des articles R. 436-4 à R. 436-9 sont applicables à la demande d'autorisation de licenciement mentionnée à l'article L. 412-18.
Toutefois, pour cette application :
A l'article R. 436-4, la référence à l'article R. 436-3 est remplacée par une référence à l'article R. 412-5 ;
A l'article R. 436-8, la référence à l'article R. 436-3 est remplacée par une référence à l'article R. 412-5 ;
A l'article R. 436-9, la référence aux articles L. 425-1 et L. 436-1 est remplacée par une référence à l'alinéa 7 de l'article L. 412-18.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret 83-470 1983-06-08 ART. 1 JORF 11 JUIN 1983
- Application Décret 84-631 1984-07-16 ART. 1 : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L122-14 art. L122-14
- Cite Code du travail - art. L412-18 art. L412-18
- Cite Code du travail - art. L425-1 art. L425-1
- Cite Code du travail - art. L436-1 art. L436-1
- Concordance Code du travail - art. R2421-3 (V) art. R2421-3
- Cite Code du travail - art. R412-5 art. R412-5
- Cite Code du travail - art. R436-3 art. R436-3
- Cite Code du travail - art. R436-4 art. R436-4
- Cite Code du travail - art. R436-5 art. R436-5
- Cite Code du travail - art. R436-6 art. R436-6
- Cite Code du travail - art. R436-7 art. R436-7
- Cite Code du travail - art. R436-8 art. R436-8
- Cite Code du travail - art. R436-9 art. R436-9
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R2421-3
- Cite Code du travail art. R412-5
- Cite Code du travail art. R436-3
- Cite Code du travail art. R436-4
- Cite Code du travail art. R436-5
- Cite Code du travail art. R436-6
- Cite Code du travail art. R436-7
- Cite Code du travail art. R436-8
- Cite Code du travail art. R436-9
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L122-14
- Cite Code du travail art. L412-18
- Cite Code du travail art. L412-18
- Cite Code du travail art. L412-18
- Cite Code du travail art. L412-18
- Cite Code du travail art. L412-18
- Cite Code du travail art. L425-1
- Cite Code du travail art. L425-1
- Cite Code du travail art. L425-1
- Cite Code du travail art. L425-1
- Cite Code du travail art. L425-1
- Cite Code du travail art. L425-1
- Cite Code du travail art. L436-1
- Cite Code du travail art. L436-1
- Cite Code du travail art. L436-1
- Cite Code du travail art. L436-1
- Cite Code du travail art. L436-1
- Cite Code du travail art. L436-1
- Cite Code du travail art. L436-1
- Cite Code du travail art. R412-5
- Cite Code du travail art. R436-3
- Cite Code du travail art. R436-5
- Cite Code du travail art. R436-6
- Cite Code du travail art. R436-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.